L’airsoft est une activit\u00e9 de loisir l\u00e9gale. \u00a0\u00bb La vente d’objets ayant l’apparence d’une arme, tirant un projectile ou projetant des gaz, d\u00e9veloppant \u00e0 la bouche une \u00e9nergie comprise entre 0,08 J et 2 J est interdite aux mineurs \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le port de toute arme ou objet ayant l’apparence d’une arme est strictement interdit sur la voie publique. Les Air Soft ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des armes, mais par d\u00e9cret paru le 24 mars 1999, il sont interdits au don, au pr\u00eat ou \u00e0 la vente \u00e0 une personne mineure. L’utilisation des r\u00e9pliques reste cependant tr\u00e8s libre en dehors du domaine public. Dans une enceinte priv\u00e9e (voiture et caravane ne sont pas une extension de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en France) , tout est permis du moment que l’ordre public n’est pas troubl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, la prudence et l’application de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont tr\u00e8s largement conseill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme \u00e0 feu.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier Ministre,<\/p>\n\n\n\n
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’int\u00e9rieur, du ministre de la d\u00e9fense et du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie.
Vu la directive 98\/34\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 22 juin 1998 pr\u00e9voyant des normes et des r\u00e8gles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 \u00e0 la Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes par laquelle le gouvernement fran\u00e7ais a saisi ladite commission ;
Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l’avis de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs en date du 2 juillet 1997<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, d\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n\n\n\n
Art.1er – L’offre, la mise en vente, la distribution \u00e0 titre gratuit ou la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme \u00e0 feu, destin\u00e9s \u00e0 lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils d\u00e9veloppent \u00e0 la bouche une \u00e9nergie sup\u00e9rieure \u00e0 0.08 joule et inf\u00e9rieure \u00e0 2 joules, sont r\u00e9glement\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Art.2 – La vente, la distribution \u00e0 titre gratuit \u00e0 des mineurs ou la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit des produits vis\u00e9s \u00e0 l’article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont interdites.<\/p>\n\n\n\n
Art.3 – L’indication de l’\u00e9nergie exprim\u00e9e en joules d\u00e9velopp\u00e9e par les produits vis\u00e9s \u00e0 l’article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret doit figurer \u00e0 la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.<\/p>\n\n\n\n
Art.4 – L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits vis\u00e9s \u00e0 l’article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret doivent indiquer en caract\u00e8res lisibles, visibles, et ind\u00e9l\u00e9biles, les deux mentions :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Distribution interdite aux mineurs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Art.5 – Est puni de la peine d’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe :<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9cidive, la peine d’amende pr\u00e9vue pour la r\u00e9cidive de la contravention de 5\u00e8me classe est applicable.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 131-41 du m\u00eame code.<\/p>\n\n\n\n
Art.6 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’int\u00e9rieur, le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie, le ministre de la d\u00e9fense, le secr\u00e9taire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et \u00e0 l’artisanat et le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’industrie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Fait \u00e0 Paris, le 24 mars 1999<\/p>\n\n\n\n
Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN
Le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l’int\u00e9rieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la d\u00e9fense ALAIN RICHARD
Le secr\u00e9taire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et \u00e0 l’artisanat MARYLISE LEBRANCHU
Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’industrie CHRISTIAN PIERRET<\/p>\n\n\n\n
source Airsoft projets<\/p>\n\n\n\n
7e cat\u00e9gorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.<\/p>\n\n\n\n
I. – Armes dont l’acquisition et la d\u00e9tention sont soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n
Paragraphe 1 : Armes \u00e0 feu de tous calibres \u00e0 percussion annulaire, autres que celles class\u00e9es dans la 4e cat\u00e9gorie ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
El\u00e9ments d’arme (m\u00e9canismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propuls\u00e9 par des gaz ou de l’air comprim\u00e9 d\u00e9veloppant une \u00e9nergie \u00e0 la bouche sup\u00e9rieure \u00e0 dix joules autres que celles class\u00e9es en 4e cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n
Paragraphe 3 : Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques et class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n
II. – Armes dont l’acquisition et la d\u00e9tention ne sont pas soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Paragraphe 1 : Armes d’alarme et de starter ;<\/p>\n\n\n\n Armes de signalisation dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au paragraphe 3 du II de la 4e cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propuls\u00e9 par des gaz ou de l’air comprim\u00e9 lorsqu’elles d\u00e9veloppent \u00e0 la bouche une \u00e9nergie inf\u00e9rieure \u00e0 dix joules et sup\u00e9rieure \u00e0 deux joules, et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9es au paragraphe 1 du II de la 4e cat\u00e9gorie* (voir ci dessous)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l’apparence d’une arme, non class\u00e9s dans les autres cat\u00e9gories du pr\u00e9sent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu’ils d\u00e9veloppent \u00e0 la bouche une \u00e9nergie sup\u00e9rieure \u00e0 deux joules.<\/p>\n\n\n\n III. – Paragraphe 1 : Munitions, \u00e9l\u00e9ments de munition (douilles amorc\u00e9es, douilles charg\u00e9es, douilles amorc\u00e9es et charg\u00e9es) des munitions \u00e0 l’usage des armes de la pr\u00e9sente cat\u00e9gorie. Leur acquisition et leur d\u00e9tention ne sont pas soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n * 4e cat\u00e9gorie : Armes \u00e0 feu dites de d\u00e9fense et leurs munitions dont l’acquisition et la d\u00e9tention sont soumises \u00e0 autorisation :<\/p>\n\n\n\n II. – Paragraphe 1 : Armes dont le projectile est propuls\u00e9 par des gaz ou de l’air comprim\u00e9 class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la d\u00e9fense et de l’int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s de l’industrie et des douanes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La l\u00e9gislation de l’airsoft L’airsoft est une activit\u00e9 de loisir l\u00e9gale. \u00a0\u00bb La vente d’objets ayant l’apparence d’une arme, tirant un projectile ou projetant des gaz, d\u00e9veloppant \u00e0 la bouche une \u00e9nergie comprise entre 0,08 J et 2 J est interdite aux mineurs \u00ab\u00a0 Le port de toute arme ou objet ayant l’apparence d’une arme […]<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-86","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":96,"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86\/revisions\/96"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.besancon-sport-airsoft.com\/2018\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\n\n\n